actualités juridiques

Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité

Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
02/02/2026

Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
29/01/2026

Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Immobilier - Immobilier
28/01/2026

Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État

Affaires - Affaires, Sociétés
28/01/2026