actualités juridiques

Droit de la famille : nouvelles règles de procédure depuis septembre 2025

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2025

La vente de fonds de commerce : une opération sans véritable régime juridique autonome

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
23/09/2025

Virements frauduleux : la banque doit d’abord prouver son absence de faute

Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/09/2025

Dons familiaux de sommes d’argent : un nouveau dispositif d’exonération temporaire

Civil - Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
22/09/2025