actualités juridiques

Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025

Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État

Public - Public
21/03/2025

Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Sociétés
20/03/2025

Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
20/03/2025