actualités juridiques

Fraude au faux conseiller bancaire : une illustration de la négligence grave

Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
12/09/2025

Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €

Public - Public
11/09/2025

Dispositif Pinel et divorce : que devient l’avantage fiscal ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
11/09/2025

L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue tout au long du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
09/09/2025