actualités juridiques

Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS

Affaires - Affaires
26/06/2025

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025

Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée

Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
25/06/2025

Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative

Affaires - Affaires, Commercial / Immobilier - Immobilier
24/06/2025