actualités juridiques

Actualisation de la liste des événements ouvrant droit à l'aide visant à renforcer l'attractivité des principaux salons et foires français

Affaires - Banque et finance
24/10/2022

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Civil - Contrat
24/10/2022

RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
21/10/2022

Blockchain : les enjeux juridiques et compliance

Affaires - Informations professionnelles
20/10/2022