actualités juridiques

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Civil - Contrat
15/04/2022

Fin du mandat exclusif d’un agent de voyages : l’invocation du vice de perpétuité

Civil - Contrat
13/04/2022

Expert-comptable avant la loi Pacte : nullité du contrat prévoyant des honoraires de résultat

Civil - Contrat
12/04/2022

Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements

Affaires - Commercial
12/04/2022