actualités juridiques

La RJPF de novembre est en ligne

Civil - Informations professionnelles
12/11/2021

E-learning : bonnes pratiques concurrentielles

Affaires - Informations professionnelles
09/11/2021

Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance / Public - Santé
09/11/2021

Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?

Civil - Contrat
09/11/2021