actualités juridiques

Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?

Public - Public
03/03/2026

Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert

Fiscalité - Fiscalité
27/02/2026

Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental

Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
26/02/2026

Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante

Affaires - Affaires, Sociétés
23/02/2026