actualités juridiques

Fraude fiscale : la CJUE interrogée sur le cumul des sanctions pénales et fiscales

Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
06/11/2020

Renforcement du dispositif de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition : l'ordonnance publiée

Pénal - Informations professionnelles / Affaires - Pénal des affaires
05/11/2020

Responsabilité du fait des produits défectueux : après l’affaire du Roundup, celle du Lasso …

Civil - Responsabilité
05/11/2020

Régime espagnol de leasing fiscal : le Tribunal de l'UE confirme la qualification d’aide d’État et la récupération

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
04/11/2020