actualités juridiques

Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes

Affaires - Sociétés
17/04/2026

Handicap lourd : l’expertise du dossier devient un enjeu central de la réparation intégrale

Civil - Personnes et familles
16/04/2026

Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?

Affaires - Commercial
14/04/2026

Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026

Fiscalité - Fiscalité
13/04/2026