actualités juridiques

Rédiger les clauses essentielles des contrats

Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
24/03/2021

La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique

Affaires - Droit économique
23/03/2021

Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - International
23/03/2021

Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées

Civil - Immobilier
23/03/2021