actualités juridiques

Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence

Affaires - Commercial
04/05/2026

Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée

Affaires - Sociétés
30/04/2026

Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié

Immobilier - Immobilier
30/04/2026

Protection fonctionnelle des élus locaux : la réforme de 2025 impose de distinguer clairement les mécanismes de protection

Public - Public
29/04/2026