actualités juridiques

Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents

Civil - Civil, Personnes et familles
10/11/2025

Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle

Affaires - Banque et Finance
10/11/2025

Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
06/11/2025

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025