actualités juridiques

Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée

Affaires - Sociétés
28/08/2026

Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?

Immobilier - Immobilier
27/08/2026

Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation

Public - Public
25/08/2026

Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent

Civil - Personnes et familles
21/08/2026