actualités juridiques

Indemnités de départ des dirigeants : clarification sur l’unicité du vote ex post

Affaires - Affaires, Sociétés / Travail et social - Travail et social
30/12/2025

Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes

Fiscalité - Fiscalité
23/12/2025

La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/12/2025

L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
22/12/2025