actualités juridiques

Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle

Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
12/05/2021

Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
12/05/2021

Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage

Civil - Immobilier
11/05/2021

Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution

Affaires - Droit économique
10/05/2021