actualités juridiques

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022

Affaires - Informations professionnelles / Civil - Informations professionnelles
05/07/2022

Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité

Affaires - International / Public - Droit public des affaires
04/07/2022

Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires

Affaires - Commercial
04/07/2022

Actualité de la prestation compensatoire

Civil - Informations professionnelles
01/07/2022