actualités juridiques

Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation

Civil - Contrat
21/01/2022

Parcours « Juriste, acteur de la transformation digitale de votre direction juridique »

Affaires - Informations professionnelles
20/01/2022

Avant d’assigner au fond, bien appliquer la clause de conciliation pour éviter la fin de non-recevoir

Civil - Contrat
20/01/2022

Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover

Civil - Contrat
19/01/2022