actualités juridiques

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable

Civil - Bien et patrimoine
08/04/2026

Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel

Public - Public
07/04/2026

Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client

Affaires - Banque et Finance
06/04/2026

Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction

Immobilier - Immobilier
06/04/2026