actualités juridiques

La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation

Affaires - Commercial
02/10/2023

Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
27/09/2023

Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction

Affaires - Fiscalité des entreprises
22/09/2023

CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance

Affaires - Fiscalité des entreprises
22/09/2023