actualités juridiques

Pouvoir naître dans tous les territoires : un droit possible ?

Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2023

Réforme de la fiscalité internationale : selon une nouvelle étude, les recettes issues de la solution à deux piliers seront supérieures aux prévisions

Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2023

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023

Affaires - Banque et finance
09/03/2023

Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
23/02/2023