actualités juridiques

Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes

Civil - Bien et patrimoine
09/06/2026

Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?

Immobilier - Immobilier
08/06/2026

Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant

Civil - Personnes et familles
02/06/2026

Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée

Fiscalité - Fiscalité
26/05/2026