actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2025

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/10/2025

La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
29/10/2025