actualités juridiques

Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/05/2025

Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi

Affaires - Sociétés, Transport / Civil - Personnes et familles
20/05/2025

Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer

Immobilier - Immobilier / Public - Public
19/05/2025

Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation

Immobilier - Immobilier
19/05/2025