actualités juridiques

Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
30/06/2025

Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage

Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025

Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS

Affaires - Affaires
26/06/2025

Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025