actualités juridiques

Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant

Affaires - Sociétés, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025

Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation

Affaires - Banque et Finance
18/11/2025

Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle

Affaires - Sociétés, Commercial
17/11/2025