actualités juridiques

Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2025

Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires

Affaires - Affaires, Sociétés
05/11/2025

Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/11/2025

Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/10/2025