actualités juridiques

Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques

Affaires - International / Public - Droit public des affaires
10/05/2022

La Revue Lamy Droit civil de mai est en ligne !

Civil - Informations professionnelles
09/05/2022

Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation

Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
04/05/2022

La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !

Affaires - Informations professionnelles
27/04/2022