actualités juridiques

Quand la clause résolutoire ne peut pas jouer : enseignements d’un arrêt du 8 juin 2023

Affaires - Affaires, Sociétés
17/10/2025

Prêts en devises étrangères : l’absence d’une information claire peut entraîner l’annulation du contrat

Affaires - Banque et Finance
16/10/2025

Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence

Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025

Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence

Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025