actualités juridiques

Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros

Affaires - Sociétés et groupements
24/11/2021

Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière

Civil - Contrat
24/11/2021

Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?

Civil - Immobilier
24/11/2021

Appel : par la Douane ou par le ministère public ?

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
23/11/2021