actualités juridiques

Portail « Dessins et Modèles » de l’INPI : formalités uniquement par voie électronique

Affaires - Immatériel
19/07/2021

Publication de la loi en faveur de l’engagement associatif

Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2021

Précisions sur le devoir d’éclairer de l’établissement de crédit et l’inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie d’assurance emprunteur

Affaires - Assurance
08/07/2021