actualités juridiques

Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/07/2019

Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique

Affaires - Affaires
17/07/2019

RLC : le numéro de juillet-août est paru !

Affaires - Affaires, Sociétés
17/07/2019

Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit

Civil - Personnes et familles
17/07/2019