actualités juridiques

Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »

Affaires - Affaires
17/09/2019

Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
17/09/2019

Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2019

Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018

Affaires - Transport / Public - Public
16/09/2019