actualités juridiques

Payer ses impôts chez le buraliste : une réalité en 2020

Fiscalité - Fiscalité
01/08/2019

Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci

Affaires - Sociétés
24/07/2019

Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi

Public - Public
24/07/2019

Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief

Public - Public
24/07/2019