actualités juridiques

Convention conclue entre une collectivité et un éco-organisme : contrat public ou privé ?

Public - Public
16/07/2019

Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité

Civil - Civil
16/07/2019

Lutte contre les parasites et nuisibles : prise en charge des frais engagés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/07/2019

Faciliter les travaux d’accessibilité dans les parties communes

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/07/2019