actualités juridiques

L'insuffisance des résultats d'une société permet-elle de caractériser le désintérêt du gérant pour son développement ?

Affaires - Sociétés
18/09/2019

Délai de recours : rappels sur le champ d’application de la jurisprudence Czabaj

Public - Public
18/09/2019

Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat

Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019

Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
18/09/2019