actualités juridiques

Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation

Public - Public
22/07/2019

Calcul de l’intérêt conventionnel sur la base d’une année lombarde : nullité de la clause d’intérêt ?

Affaires - Banque et Finance
22/07/2019

Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE

Public - Public
22/07/2019

Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux

Affaires - Sociétés
17/07/2019