actualités juridiques

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Affaires - Transport / Public - Public
09/08/2019

Consécration et limites du principe de loyauté de la preuve : quelle réalité ? Le point de vue du magistrat

Civil - Civil
09/08/2019

La réforme de la Fonction publique publiée au Journal officiel

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07/08/2019

La réforme de la Fonction publique validée par le Conseil constitutionnel

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01/08/2019