actualités juridiques

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Civil - Civil / Pénal - Pénal
16/09/2019

Demande d’agrément des sociétés de vente d’HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/09/2019

Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
16/09/2019

La semaine du droit de la responsabilité civile

Civil - Civil
15/09/2019