actualités juridiques

Organisation de producteurs de plantes

Public - Public
20/09/2019

Tribunaux judiciaires : mise en conformité du droit positif en vue du 1er janvier 2020

Civil - Civil
19/09/2019

Loi économie circulaire : le Sénat refuse de suivre les consignes du gouvernement

Public - Public
19/09/2019

Bilan quantitatif de l’activité de l’Autorité polynésienne de la concurrence : évaluation comparée des coûts

Affaires - Affaires, Sociétés
19/09/2019