actualités juridiques

Autorisation de cumul d’activités : pas d’obligation de préciser le terme

Public - Public
10/08/2023

Un magistrat « statuant seul, sans audience publique » ne peut demander un avis contentieux par ordonnance !

Public - Public
07/08/2023

Fonction publique : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

Public - Public
01/08/2023

Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription

Affaires - Sociétés
01/08/2023