actualités juridiques

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023

Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP)

Public - Public
12/12/2023

Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés

Public - Public
11/12/2023

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert

Public - Public
06/12/2023