actualités juridiques

Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/07/2023

Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA

Fiscalité - Fiscalité
28/07/2023

Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/07/2023

Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés

Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023