actualités juridiques

Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant

Public - Public
29/11/2023

Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération

Public - Public
28/11/2023

Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne

Public - Public
27/11/2023

Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2023