actualités juridiques

Commande publique : nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique

Public - Public
09/05/2023

IAHP : abaissement du niveau de risque à « modéré »

Public - Public
04/05/2023

Emplois supérieurs de la fonction publique de l’État : publication d’une note sur la mise en œuvre du RIFSEEP

Public - Public
03/05/2023

Subventions étrangères : le juge de l’UE renforce le contrôle européen sur les importations et les investissements

Affaires - Affaires
28/04/2023