actualités juridiques

Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023

Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite

Fiscalité - Fiscalité
15/11/2023

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023

Affaires - Banque et Finance
15/11/2023

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
14/11/2023