actualités juridiques

Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement

Public - Public
19/07/2023

Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compétence du juge judiciaire

Public - Public
17/07/2023

Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/07/2023

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023