actualités juridiques

Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales

Civil - Personnes et familles
11/09/2023

Retraites, prime de pouvoir d’achat, formation, Gipa : les derniers textes concernant la fonction publique

Public - Public
06/09/2023

Marchés publics de transport scolaire : publication du guide

Public - Public
06/09/2023

Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines : dérogations temporaires au Code de la commande publique

Public - Public
04/09/2023