actualités juridiques

Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/01/2024

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Civil - Civil
24/01/2024