actualités juridiques

Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale

Affaires - Affaires, Sociétés
18/06/2025

Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles

Affaires - Affaires / Civil - Civil / Public - Public
17/06/2025

Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public
17/06/2025

Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
16/06/2025