actualités juridiques

Précisions récentes sur la validité des clauses de non-concurrence

Affaires - Affaires, Commercial
15/10/2025

Pension alimentaire et fiscalité : les règles à connaître pour la déclaration 2025

Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles
13/10/2025

Tromperie sur les émissions : une non-conformité qui entraîne la résolution de la vente

Affaires - Affaires, Transport
13/10/2025

Comptes courants d’associés : évolution du taux maximal d’intérêts déductibles pour le quatrième trimestre 2025

Affaires - Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
02/10/2025