actualités juridiques

Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant

Affaires - Sociétés
24/11/2025

Analyse juridique du dépassement du taux d’usure : mécanismes de contrôle et sanctions applicables

Affaires - Banque et Finance
24/11/2025

Cessation des paiements : maîtriser le risque juridique et protéger le dirigeant

Affaires - Sociétés, Commercial / Fiscalité - Fiscalité
20/11/2025

Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
19/11/2025