actualités juridiques

Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux

Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
10/04/2025

Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/04/2025

Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises

Fiscalité - Fiscalité
08/04/2025

Remises conventionnelles et contribution sur le chiffre d’affaires : la Cour de cassation opère un tournant décisif

Public - Public
08/04/2025