actualités juridiques

Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/12/2023

Mandat ad hoc : une exception à la confidentialité de cette procédure précisée par la Cour de cassation

Affaires - Commercial
18/12/2023

Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la portée de l’obligation

Public - Public
18/12/2023

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/12/2023