actualités juridiques

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023

Affaires - Banque et Finance
15/11/2023

Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
14/11/2023

Prêt remboursable in fine : pas d'obligation de mise en garde spécifique

Civil - Personnes et familles / Affaires - Banque et Finance
14/11/2023

Imposition commune des époux : effets dans le temps de la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français

Fiscalité - Fiscalité
13/11/2023