actualités juridiques

Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
22/09/2023

Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023

Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023

La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023