actualités juridiques

Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée

Civil - Civil
21/11/2023

« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/11/2023

Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/11/2023

Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite

Fiscalité - Fiscalité
15/11/2023