actualités juridiques

Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation

Affaires - Affaires, Transport
27/09/2023

Pourvoi en cassation dans le cadre d’une succession de demandes de suspension : le Conseil rend un arrêt en section

Public - Public
27/09/2023

Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/09/2023

CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/09/2023