actualités juridiques

La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023

Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
03/10/2023

La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation

Affaires - Commercial
02/10/2023

Autorité de chose jugée d’un jugement annulant un permis de construire : précisions du Conseil d’État

Public - Public
27/09/2023