actualités juridiques

119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2023

Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !

Public - Public
04/10/2023

Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et le placement en liquidation judiciaire

Affaires - Commercial
03/10/2023

Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ

Public - Public
03/10/2023