actualités juridiques

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Civil - Civil
24/01/2024

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

Public - Public
24/01/2024

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024