actualités juridiques

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Public - Public
30/01/2024

Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/01/2024

Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
26/01/2024

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024