actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
12/03/2026

Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures

Affaires - Commercial
12/03/2026

Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive

Civil - Civil, Bien et patrimoine
11/03/2026

Le certificat de non-paiement : un levier efficace de recouvrement sous contrôle du juge

Affaires - Banque et Finance
09/03/2026