actualités juridiques

Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse

Affaires - Sociétés et groupements / Environnement & qualité - Environnement
17/11/2021

Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels

Affaires - Sociétés et groupements
17/11/2021

Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
17/11/2021

Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché

Civil - Contrat
16/11/2021