actualités juridiques

Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge

Affaires - Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public
17/06/2025

Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
16/06/2025

Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
16/06/2025

Droit de partage : une clarification bienvenue

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
13/06/2025