actualités juridiques

Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier

Affaires - Commercial
10/09/2026

Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027

Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
07/09/2026

Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux

Affaires - Banque et Finance
03/09/2026

Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?

Civil - Bien et patrimoine
01/09/2026