actualités juridiques

Prestation compensatoire et allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : rappel de la Cour de cassation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/09/2025

Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme

Immobilier - Immobilier / Public - Public
16/09/2025

Arrêté de péril et bail commercial : la suspension automatique des loyers ne s’applique pas

Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
16/09/2025

Transport ferroviaire et doRGPD et données de genre : la CJUE rappelle les limites de la collecte par les entreprises de transportnnées personnelles : la CJUE encadre la collecte du genre des clients

Affaires - Transport / Civil - Personnes et familles
15/09/2025