actualités juridiques

Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?

Affaires - Commercial
14/04/2026

Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026

Fiscalité - Fiscalité
13/04/2026

Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable

Civil - Bien et patrimoine
08/04/2026

Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel

Public - Public
07/04/2026