actualités juridiques

Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation

Public - Public
06/01/2020

LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2020

Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/01/2020

LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2020