actualités juridiques

Hospitalisation sans consentement : le certificat médical initial n'est pas un acte de procédure

Civil - Civil
09/01/2020

Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »

Affaires - Affaires
08/01/2020

Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?

Fiscalité - Fiscalité
08/01/2020

Revalorisation des rentes viagères 2020

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2020