actualités juridiques

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
10/01/2020

Régime de la propriété industrielle : une nouvelle possibilité de compensation

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020

Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/01/2020