actualités juridiques

Audition libre : cas du douanier-interprète

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020

Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2020

Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette

Affaires - Banque et Finance
10/01/2020