actualités juridiques

LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/01/2020

Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021

Public - Public
03/01/2020

LOM et « responsabilité »

Affaires - Affaires / Civil - Civil
03/01/2020

LOM et « assurance »

Affaires - Affaires, Transport
03/01/2020