actualités juridiques

Fusion simplifiée entre sociétés soeurs : mise en oeuvre de la neutralité fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Retrait d’une SCP d’avocats : le système de rémunération adopté par les associés devait s’appliquer !

Civil - Personnes et familles
10/01/2020

Amortissement des véhicules de société : ajustement du plafond de déductibilité à la norme WLTP

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Régime de la propriété industrielle : modalités d’application dans les sociétés de personnes

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020