actualités juridiques

Lutte contre les dispositifs hybrides : transposition des directives ATAD

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Fusions – Transfert de déficit : dispense d’agrément préalable – conditions

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

E-commerce : aménagement du régime des ventes à distance de biens

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020

Taux normal de l’IS : aménagement de la trajectoire de baisse

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
10/01/2020