actualités juridiques

Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
09/11/2016

Cahier des charges et conditions d’agrément des éco-organismes gérant les déchets de papiers graphiques

Public - Public
09/11/2016

Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État

Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/11/2016

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Public - Public
09/11/2016