actualités juridiques

Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale !

Public - Public
02/11/2016

Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
02/11/2016

Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement

Public - Public
02/11/2016

Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires

Affaires - Affaires, Sociétés
02/11/2016