actualités juridiques

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Public - Public
08/11/2016

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Public - Public
08/11/2016

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Public - Public
08/11/2016

Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016

Civil - Civil
08/11/2016