actualités juridiques

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Civil
08/11/2016

Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires

Public - Public
08/11/2016

Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction

Public - Public
08/11/2016

Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?

Public - Public
08/11/2016