actualités juridiques

Mise à disposition de données notariales immobilières

Public - Public
05/10/2016

Procédure collective d'un ancien franchisé : "utilité" de la créance de réparation du préjudice invoqué par le franchiseur

Affaires - Sociétés, Commercial
04/10/2016

Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public

Public - Public
04/10/2016

Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation

Public - Public / Affaires - Affaires
04/10/2016