actualités juridiques

Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
07/10/2016

Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"

Affaires - Commercial
07/10/2016

​Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire

Affaires - Commercial
07/10/2016

Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS

Affaires - Commercial
07/10/2016