actualités juridiques

La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?

Public - Public
10/11/2016

Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/11/2016

Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures

Public - Public
09/11/2016

Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics

Public - Public
09/11/2016