actualités juridiques

Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation

Public - Public
09/11/2016

Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC

Public - Public / Pénal - Pénal
09/11/2016

Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !

Public - Public
08/11/2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale

Civil - Civil
08/11/2016