actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

​Du commencement de preuve par écrit

Civil - Civil
10/10/2016

Naissance du premier bébé à trois parents

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/10/2016

TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2016