actualités juridiques

Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition

Public - Public / Pénal - Pénal
18/10/2016

Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence

Civil - Civil
18/10/2016

Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !

Public - Public
18/10/2016

Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
17/10/2016