actualités juridiques

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse

Pénal - Pénal / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
14/11/2016

Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé : aucune incidence sur le bien-fondé de l'imposition

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
14/11/2016

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Public - Public / Pénal - Pénal
14/11/2016

Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables

Public - Public
14/11/2016