actualités juridiques

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
30/11/2016

Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies

Public - Public
29/11/2016

Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable

Immobilier - Immobilier
29/11/2016

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Public - Public / Pénal - Pénal
29/11/2016